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1 décision
décision [desizjɔ̃]feminine nouna. ( = choix) decision• prendre une décision to take or make a decision• prendre la décision de faire qch to take or make the decision to do sthb. ( = verdict) decision* * *desizjɔ̃1) ( résolution) decision2) ( fait de décider)3) ( détermination) decisiveness* * *desizjɔ̃ nf1) (choix d'action) decision2) (= fermeté) decisiveness, decision* * *décision nf1 ( résolution) decision (de faire to do); prendre une décision to make ou take GB a decision; ma décision est prise, je reste I've made my decision, I'm staying; j'ai pris la décision de ne plus fumer/de ne plus le voir I've decided to stop smoking/to stop seeing him;2 ( fait de décider) avoir le pouvoir de décision to be the one who makes the decisions;3 ( détermination) decisiveness; faire preuve de décision to show decisiveness; avoir l'esprit de décision to be decisive; manquer d'esprit de décision to be indecisive; agir avec décision to act decisively.décision exécutoire binding decision; décision judiciaire court order.[desizjɔ̃] nom féminin1. [résolution] decisionarriver à une décision to come to ou to reach a decisionla décision t'appartient the decision is yours, it's for you to decidesoumettre quelque chose à la décision d'un comité to ask a committee to make a decision on something2. DROIT3. [fermeté] decisionmanquer de décision to be hesitant ou irresolute————————de décision locution adjectivale[organe, centre] decision-making -
2 décision de justice ayant force exécutoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > décision de justice ayant force exécutoire
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DÉCISION EXÉCUTOIRE — Acte par lequel l’administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s’oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement… … Encyclopédie Universelle
Décision exécutoire — Une décision exécutoire est une décision qui modifie l ordre juridique par rapport à ce qu il était auparavant, en faisant naître des droits ou des obligations à un tiers, ou en usant de la contrainte sociale. Un décret ou un arrêté, par exemple … Wikipédia en Français
DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
Titre executoire en droit francais — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en droit français — Titre exécutoire Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par … Wikipédia en Français
Titre exécutoire en France — Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d en poursuivre l exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d exécution (par exemple par voie d huissier… … Wikipédia en Français
Titre exécutoire européen — Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d assurer, « la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu il soit nécessaire de… … Wikipédia en Français
Force exécutoire — La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d… … Wikipédia en Français
Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès … Encyclopédie Universelle